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Article 1 - Généralités
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressement
mentionnées dans le libellé du contrat.
Les présentes conditions générales constituent un cadre et n´ont pas la prétention d´envisager
de régler toutes les situations.
Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières
qui dérogeront alors aux conditions générales.

Article 2 - Objet du contrat
Objet du service : Via un espace privé sur le net accessible par identifiant unique,
le service propose un suivi en temps réel des échéances des contraintes réglementaires,
des contrats et des échéances concernant le personnel.
Nature du service :
1) Un accès à un service d´ Alerte e-mail personnalisé et automatique, en multi-adressage
pour chaque type d´échéance.
2) Un accès privé par identifiant unique qui permet :
. De visualiser et de mettre à jour à tout moment la situation de ses échéances par alertes visuelles.
. D´effectuer la mise en veille de ses échéances et périodicités .
Ce service est facturé en euros TTC (TVA 19.6%) sous la forme d´un contrat annuel, incessible et insaisissable.

Article 3 - Conditions de maintenance
Le prix inclut la maintenance des services.

Article 4. Prise d´effet –Durée – renouvellement du contrat
4.1 Prise d´effet
Le contrat entre en vigueur à la date de signature du contrat
4.2 Durée et renouvellement du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d´un an minimum à compter de la date de signature des 2 parties.
Il est renouvelable par tacite reconduction par période de durée égale à la période initiale sauf dénonciation
par l´une ou l´autre des parties au moins 1 mois avant la date d´échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect de ses obligations contractuelles par l´une ou l´autre des parties,
le contrat peut être rompu par la partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception
8 jours après mise en demeure restée sans réponse.

Article 5 – Documents contractuels applicables
Le document contractuel applicable est le contrat signé entre les deux parties.
Tous les amendements et les modifications au contrat signé seront faits par un document
signé par les deux parties.
Le client a l´obligation de vérifier la documentation mise à sa disposition et de signaler
à Opticima, dès qu´il en a connaissance, des erreurs, omissions ou contradictions normalement
décelables par l´homme de l´art.

Article 6 – Suspension – résiliation – dédommagement - contentieux
6.1 Suspension des services
De manière unilatérale, Opticima se réserve le droit de suspendre immédiatement l´accès aux services
en cas de rejet du règlement par la banque du client.
La suspension des services ne met pas fin au contrat. Opticima informe par e-mail le client de la suspension de ses services.
Le client doit régler, à réception de l´email, le montant de son contrat, majoré de 50 € TTC pour frais de rejet.
Dès validation de l´encaissement des montants dus au contrat, le prestataire ouvre à nouveau les services au client.

6.2 Résiliation du contrat
Sans aucune formalité obligatoire et de manière unilatérale, Opticima se réserve le droit de résilier immédiatement
le contrat pour défaut de règlement, après 7 jours calendaires constatés et pour toute infraction
à l´une quelconque des clauses du contrat de service.

6.3 clauses de dédommagement
Le client ne peut se prévaloir de l´obtention d´une réparation financière à un quelconque préjudice
qui serait provoqué éventuellement par la suspension et la résiliation de ses services
telle que définies aux articles 6.1 et 6.2.

6.4 clauses de contentieux
Dans les cas de résiliation prévus à l´art 6.2, Opticima confie le recouvrement amiable ou contentieux
à une société spécialisée.
Opticima se réserve le droit de ne pas supprimer les donnés professionnelles saisies par le client
jusqu´au règlement du litige.

Article 7 – Confidentialité
Toute information, quel qu´en soit le support, communiquée par l´une des parties à l´autre, à l´occasion
du marché ou à laquelle les parties pourraient avoir accès à l´occasion de ce marché est soumise à une
diffusion restreinte. Les parties sont tenues à une obligation de confidentialité en ce qui concerne :
- Les informations reconnues confidentielles d´un commun accord,
- Les savoir-faire, les règles de contrôle interne, les données économiques et commerciales de chacune
des parties, lesquels sont reconnus confidentiels par nature. Les parties s´interdisent notamment toute
communication écrite ou verbale sur ces sujets à des personnes autres que celles qui ont à les connaître
dans le cadre de l´exécution du contrat et toute remise de documents à des tiers sans l´autorisation écrite
préalable de l´autre partie.
Les parties prendront des mesures particulières de protection des documents correspondants.
Cette clause de confidentialité qui s´appliquera pendant toute la durée d´exécution du contrat restera
encore en vigueur pendant encore dix (10) ans après la fin du contrat. Les obligations résultant du
présent article ne cessent que si le destinataire apporte la preuve que depuis sa communication, cette
information a été reçue par lui, d´un tiers licitement et sans faire l´objet d´une obligation de discrétion ou
de confidentialité ou devenue accessible au public autrement que par violation des dispositions du
présent article.
Chaque partie doit, sans délai, avertir l´autre de tout ce qui peut laisser présumer une violation des
obligations découlant du présent article.
Les parties adoptent, notamment sur le plan contractuel, toute mesure propre à faire respecter les
prescriptions du présent article vis à vis de leurs préposés et de toute personne physique ou morale
appelée par l´une ou l´autre à participer à l´exécution du contrat.
Outre les obligations de confidentialité sur les données personnelles du client, Opticima s´engage
formellement à ne divulguer, ni utiliser les données professionnelles saisies par le client dans son
interface privée, à des fins commerciales ou de quelconque profit.
A la résiliation du contrat sur l´initiative du client, Opticima supprimera définitivement les données du client,
si le client ne l´a pas effectué, sous un délai maximum de 3 mois. Sont conservées à la
disposition des administrations françaises, les preuves comptables et juridiques des contrats. Le présent site est enregistré à la CNIL.
Le client dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
(art.34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 16 janvier 1978).
Pour l´exercer, le client s´adresse par courrier à : OPTICIMA, 9 rue Alfred de Musset 69740 Genas.

Article 8 – obligations du client
Le client reste responsable et propriétaire des données qu´il saisit.
A cet effet, il est responsable des dates d´échéances, délais de préavis et périodicité que lui seul peut saisir et valider.
Le client est responsable de son identifiant et ne doit pas le divulguer à un tiers.
Il peut changer son mot de passe à tout moment en accédant à la rubrique "mon compte".
Dans le cas de perte ou vol, le client devra changer son mot de passe de connexion via la rubrique "mon compte" Tout changement de situation (adresse, domiciliation..) du client devra être notifié en cours de contrat au prestataire
par e-mail ou courrier.

Article 9 – Responsabilité
Opticima n´est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour
un dommage au système d´information du client résultant de l´utilisation du réseau Internet tel
que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, impossibilité d´accéder sur le site web.
Opticima ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects, tels que perte de profits, d´un
marché, d´une chance, du fait de l´utilisation du service. La responsabilité d´Opticima ne pourra
également être engagée : dans tous les cas de forces majeures indépendantes de sa volonté. En cas
d´interruption momentanée des services indispensables pour maintenance (par l´hébergeur OVH ou
par Opticima). Toutefois, dans la limite de son obligation de moyens, Opticima mettra tout en œuvre
pour satisfaire le client dans les plus brefs délais. En cas de mise en jeu de la responsabilité
contractuelle d´Opticima, le montant des dommages et intérêts et/ou l´indemnité mis à sa charge, ne
pourra excéder le montant total du contrat, au jour de la survenance du dommage.
Le client et ses assurances renoncent à tout recours contre la société Opticima et ses assurances.

Article 10 - Modification et condition d´accès au site
Opticima se réserve le droit de changer le nom et l´adresse du site web sans que le client puisse
s´y opposer et réclamer un quelconque dédommagement. Le client sera averti au préalable.
Tout changement de nom, d´adresse, de nom de domaine de la part d´Opticima n´entraine ni la suspension,
ni la résiliation anticipée du contrat sur l´initiative du client.

Article 11 – Clause de substitution
Dans le cas où Opticima viendrait à scinder un ou plusieurs éléments des logiciels sous contrat de
maintenance, et ou à procéder à une substitution d´un ou plusieurs éléments de son logiciel sous
contrat de maintenance, Opticima garantit que le ou les nouvel (eaux) élément (s) aura (auront) les
mêmes fonctionnalités que les éléments substitués. Le client bénéficierait de ces éléments
automatiquement dans les meilleurs délais au titre des services de maintenance, sans surcoût.

Article 12 – Cession et transfert des droits d´utilisation
Le client ne pourra confier tout ou partie de l´utilisation du Logiciel à un Tiers, pour le bénéfice exclusif
du client, dans le but que le tiers fournisse au client, un service d´"outsourcing" ou équivalent, couvrant
les services d´exploitation, d´études et développement, d´intégration.
Le client ne pourra céder tout ou partie des droits d´utilisation du logiciel à un Affilié.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Toutes les informations, présentation et contenu des pages, ainsi que tous les éléments constitutifs de ce site web
sont la propriété exclusive d´Opticima.
De plus, le droit d´utilisation de l´espace privé donnée au client sous la forme d´un contrat
est soumise aux même lois protégeant le droit d´auteur. Aucune licence, ni aucun droit que celui d´utiliser les services
via un espace privé facturés par Opticima, n´est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction des informations, présentation et contenu des pages, des éléments constitutifs du site
et du contenu de son interface, même partielle, sur un quelconque support est strictement interdite.
Tous les services, logos, et images citées dans les pages de ce site sont la propriété exclusive d´Opticima
et de leurs fournisseurs respectifs, et sont soumis aux mêmes interdictions de reproduction.
Les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 14 – liens hypertextes
Opticima décline toute responsabilité dans l´utilisation des liens hypertextes
réalisés par d´autres sites web à l´égard de son propre site.
La décision d´utiliser un lien éventuellement présent sur un autre site est de la responsabilité exclusive de l´utilisateur.
Opticima ne saurait être tenu responsable du contenu du site, proposant un lien vers le site,
même si le site concerné propose un lien avec ou sans l´accord exprès du directeur de la publication d´Opticima.
Toute tentative de lien hypertextes réalisé à partir de ou en direction de l´espace privé est formellement interdite.
Tout contrevenant est soumis à des sanctions pénales.

Article 15 – Prix et paiement
15.1 - Nature des prix
Les prix fixés dans le contrat couvrent toutes les dépenses d´Opticima (notamment salaires,
charges patronales, primes et indemnités de toute nature, frais généraux, sans que cette liste soit
exhaustive) et lui assurent son bénéfice.
Les prix sont révisables conformément aux stipulations du paragraphe 15.2 ci après.

15.2 - Formule et paramètres
Les prix de base du présent contrat s´entendent hors taxes, sont établis aux conditions
économiques en vigueur à la date de signature du contrat, peuvent être révisés à chaque date anniversaire
de la date de début des prestations objet du contrat en appliquant la formule suivante :
P = P° x [0,40 x (Syn/Syn°) + 0,60 x (ICHTrev-TS / ICHTrev-TS°)]
Dans laquelle :
P° est le montant hors TVA des prestations à la date d´établissement des prix.
P est le prix de règlement hors TVA pour la nouvelle période de 12 mois.
Syn est l´indice Syntec (dernier indice connu).
Syn° est l´indice Syntec connu à la date d´établissement du contrat.
ICHTrev-TS est l´indice du coût horaire du travail révisé (dernier indice connu).
ICHTrev-TS° est la valeur d´origine du coût horaire du travail à la date d´établissement du contrat.
Cette formule sera également appliquée à toutes les interventions complémentaires qui pourraient être
requises par le client.

15.3 - Détermination des prix de facturation
Une demande de révision de prix doit être adressée par Opticima par
écrit au correspondant achat du contrat dans les trente (30) jours qui précèdent la date anniversaire du début du contrat
(cf. article 4.2 " durée et renouvellement du contrat " du présent contrat)
Toute révision de prix doit, obligatoirement, faire l´objet d´un accord préalable entre les parties.
Les prix calculés sont arrondis au centime d´euro inférieur.
Les nouveaux prix s´appliquent à compter de la date anniversaire du début du contrat.
Pour toute demande de révision de prix parvenant au client au delà de la date anniversaire,
les nouveaux prix s´appliquent à compter du premier jour du mois qui suit la réception de la demande.

Article 16 – Facturation des prestations commandées
Les paiements font l´objet de factures correspondant à la prestation réalisée.
La facture est envoyée à l´adresse de facturation du client, mentionnée sur le bon de commande
ou par message électronique selon la convenance du client.

Article 17 – Conditions et modalités de paiement
Le paiement net s´effectue par chèque ou virement à trente (30) jours de la date d´émission de la facture,
après acceptation qualitative et quantitative de la prestation par le client et vérification de la facture.
Nos prestations sont payables sans escompte.
Tout retard de paiement donnera lieu, à une pénalité égale à 3 fois le taux d´intérêt légal,
sans qu´un rappel soit nécessaire.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
18.1 - Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français, à l´exclusion des dispositions de la convention des Nations
Unies sur les marchés de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.

18.2 - Règlement amiable
En cas de désaccord entre Opticima et le client sur l´interprétation et/ou l´application des stipulations
du contrat, les parties mettent tous leurs efforts afin de résoudre ce désaccord à l´amiable.

18.3 - Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, le différend peut être soumis aux Tribunaux de Lyon qui sont les seuls compétents
territorialement pour connaître le litige nonobstant la pluralité de défendeurs, nonobstant les procédures d´urgence,
d´appel en garantie ou conservatoires.